Article 87bis — Code Général des Impôts

Les établissements et entreprises privées de gestion des nouvelles technologies de communication (radio, télévision, cyber, presse en ligne, journaux ou tout autre média de communication), les écoles et universités privées, les centres de formation agréés, les comptoirs d'achat d'or ou de diamant, les acheteurs mandataires, les collecteurs, les suppléants des collecteurs, les commissionnaires des collecteurs, les courtiers, les balanciers d'or ou de diamant sont soumis aux obligations fiscales relevant du droit commun.