Article 77 — Code Général des Impôts

Les particuliers et les sociétés ou associations versant des pensions ou rentes viagères sont tenus de fournir, dans les conditions prévues à l'article 76, les indications relatives aux bénéficiaires de ces pensions ou rentes lorsqu'elles dépassent un million (1 000 000) de francs guinéens dans l'année.