L/2021/032/AN · SECTION I - IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPÔT SUR LES PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES
Article 64 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
La retenue prévue à l'article 61 est libératoire.
L/2021/032/AN · SECTION I - IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPÔT SUR LES PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES
Code — Code Général des Impôts
La retenue prévue à l'article 61 est libératoire.