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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION IArticle 63

L/2021/032/AN · SECTION I - IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPÔT SUR LES PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES

Article 63 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Le montant de la retenue est calculé par application au revenu mensuel imposable les taux suivants :

Tranche Taux Pour la tranche de revenu allant de 0 à 1 000 000 Francs guinéens : 0%

Pour la tranche de revenu allant de 1 000 001 à 3 000 000 Francs guinéens : 5%

Pour la tranche de revenu allant de 3 000 001 à 5 000 000 Francs guinéens : 8%

Pour la tranche de revenu allant de 5 000 001 à 10 000 000 Francs guinéens : 10%

Pour la tranche de revenu allant de 10 000 001 à 20 000 000 Francs guinéens : 15% Pour la tranche de revenu supérieure à 20 000 000 Francs guinéens : 20%.

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