L/2021/032/AN · SECTION VII - SANCTIONS
Article 610 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Toute contravention aux dispositions du présent chapitre est passible d'une amende de cent mille (100 000) francs guinéens sans préjudice du paiement du droit de timbre initialement dû et des autres pénalités fiscales et amendes éventuellement applicables.