Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION I - IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPÔT SUR LES PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES

Article 59 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Abrogé.

4 Bis. - Détermination du revenu imposable des pensions et rentes viagères.

Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION I - IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPÔT SUR LES PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES

Code — Code Général des Impôts

Abrogé.

4 Bis. - Détermination du revenu imposable des pensions et rentes viagères.