L/2021/032/AN · SECTION I - IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPÔT SUR LES PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES
Article 58 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Le montant net du revenu imposable à l'Impôt sur les Traitements et Salaires est déterminé en déduisant du montant des revenus imposables définis à l'.