Article 60 — Code Général des Impôts

Sous réserve des exonérations prévues au 8. de l'article 55, sont soumises à l'Impôt sur les Pensions et Rentes Viagères :

1. les pensions et les rentes viagères quelle que soit leur forme ou leur origine visées au II. de l'article 51 ; et

2. qui ont été mises à disposition du contribuable au cours de l'année d'imposition:

a. soit par voie de paiement en numéraire ;

b. soit par voie d'inscription au crédit d'un compte.

5. - Retenue sur les traitements et salaires.