Article 505 — Code Général des Impôts

I. Le loueur est le redevable légal de la Taxe sur la Location de Véhicules. Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par l'encaissement total ou partiel du prix de la location.

II. Par loueur, on entend toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité de location de véhicule, avec ou sans chauffeur, que ce soit à titre d'activité principale ou accessoire.

III. La Taxe de Location de Véhicules est facturée et encaissée par le loueur avec la location elle-même ; elle doit être identifiée comme telle sur la facture remise au locataire.

IV. A défaut, la Taxe de Location de Véhicules est réputée avoir été incluse dans le prix de la location.