Article 506 — Code Général des Impôts

I. La Taxe sur la Location de Véhicules est liquidée chaque mois par le redevable légal. Le paiement est effectué au Trésor public dans les quinze (15) jours suivant le mois d'assiette, accompagné d'un bordereau déclaratif des locations. Il donne lieu à délivrance d'une quittance, inscrite sur le bordereau déclaratif par les services du Trésor.

II. Le redevable exerçant son activité hors de Conakry peut se libérer auprès du comptable du Trésor de la collectivité dont il relève.