L/2021/032/AN · SECTION III - TAXE DE PLAGE (TP)
Article 500 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
En cas de refus de paiement de la Taxe de Plage, l'agent assermenté est en droit de requérir le déguerpissement du redevable récalcitrant, y compris par le recours à la force publique.