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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 1SECTION IIArticle 300

L/2021/032/AN · SECTION II - DROITS APPLICABLES

Article 300 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Abrogé.

4. - Tarif du droit fixe et du droit proportionnel.

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