Article 300 Bis — Code Général des Impôts

I. Les tarifs de la Contribution des Patentes sont déterminés en fonction du chiffre d'affaires du patenté pour l'exercice comptable de l'année qui précède l'année du paiement de la Contribution des Patentes.

II. Ces tarifs sont déterminés comme suit :

1ère Classe : Patentés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 10 000 000 000 GNF : Droit fixe = 10 000 000 GNF Droit proportionnel 15%

2ème Classe : Patentés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 5 000 000 000 GNF et inférieur à 10 00 000 000 GNF : Droit fixe = 5 000 000 GNF Droit proportionnel 15%

3ème Classe : Patentés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 000 000 000 GNF et inférieur à 5 000 000 000 GNF : Droit fixe = 3 000 000 GNF Droit proportionnel 15%

4ème Classe : Patentés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 800 000 000 GNF et inférieur à 3 000 000 000 GNF : Droit fixe = 2 000 000 GNF Droit proportionnel 15%

5ème Classe : Chiffre d'affaires inférieur à 800 000 000 GNF : Hors du champ de la contribution des Patentes

III. Par dérogation au II., les établissements industriels sont passibles du droit proportionnel au taux de cinq pourcent (5%),

IV. Par dérogation au III., les établissements industriels suivants sont passibles du droit proportionnel au taux de dix pourcent (10%) :

1. les établissements d'extraction de ressources naturelles ;

2. les établissements de sociétés sous convention minière ou convention d'établissement.

V. Par établissement industriel, on entend tout établissement :

1. dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques pour la fabrication, l'extraction ou la transformation de biens ; et

2. où le rôle des installations techniques, matériels, outillages mis en oeuvre est prépondérant.