Article 299 — Code Général des Impôts

I. Le patenté, qui exerce dans le même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye le droit d'après le taux applicable à la profession qui comporte le droit le plus élevé.

II. Lorsque les locaux sont distincts, le patenté paye pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée.