L/2021/032/AN · SECTION II - DROITS APPLICABLES
Article 298 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Le droit proportionnel est payé dans toutes les localités où sont situés les locaux servant à l'exercice des professions imposables.
L/2021/032/AN · SECTION II - DROITS APPLICABLES
Code — Code Général des Impôts
Le droit proportionnel est payé dans toutes les localités où sont situés les locaux servant à l'exercice des professions imposables.