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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 1SECTION IIArticle 297

L/2021/032/AN · SECTION II - DROITS APPLICABLES

Article 297 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble.

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