Article 296 — Code Général des Impôts

I. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôt, wharfs et autres locaux et emplacements servant à l'exercice des professions imposables, passibles de la Contribution Foncière Unique, à l'exception toutefois :

1. des appartements servant de logements ou d'habitation ;

2. des biens d'équipements visés aux 2. et 3. de l'.