L/2021/032/AN · SECTION II - DROITS APPLICABLES
Article 295 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
I. Le chiffre d'affaires à considérer pour la détermination du droit fixe est celui de l'année précédant celle de l'imposition.
II. Lorsque la contribution des patentes est établie pour la première fois, le droit fixe est celui de quatrième classe prévue à l'article 300 Bis.
3. - Droit proportionnel.