Article 294 — Code Général des Impôts

I. Le patenté fabricant qui n'effectue pas la vente de ses produits dans son établissement industriel ne doit pas de droit fixe pour le magasin séparé où il vend exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication.

II. Lorsque la vente a lieu dans plusieurs magasins, la disposition prévue au I. n'est applicable que pour celui des magasins qui est le plus rapproché du centre de l'établissement de fabrication. Les autres donnent lieu à l'application du droit fixe.