Article 293 — Code Général des Impôts

I. Le patenté ayant plusieurs établissements distincts est passible d'un droit fixe à raison de chacun de ses établissements.

II. Sont considérés comme formant des établissements distincts ceux qui présentent le triple caractère :

1. d'avoir un préposé spécial traitant avec le public même s'il n'a pas la procuration du chef ou de l'agent de maison ;

2. de comporter un inventaire spécial de leurs marchandises ;

3. d'être situés dans des locaux distincts, alors même que ceux-ci seraient juxtaposés dans le même immeuble à d'autres établissements du même patenté.