Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION II - DROITS APPLICABLES

Article 292 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Le patenté, qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions dans un même établissement, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe.

Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION II - DROITS APPLICABLES

Code — Code Général des Impôts

Le patenté, qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions dans un même établissement, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe.