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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 1SECTION IIArticle 290

L/2021/032/AN · SECTION II - DROITS APPLICABLES

Article 290 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

à 291. - Abrogés.

2. - Droit fixe.

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