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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 6SECTION IIIArticle 281

L/2021/032/AN · SECTION III - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPOSITION

Article 281 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les assujettis relevant du régime déclaratif doivent tenir au jour le jour :

1. un livre des achats ;

2. un livre des ventes ou des prestations effectuées.

2. - Le régime de l'évaluation administrative.

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