Article 280 — Code Général des Impôts

I. Les assujettis désirant se placer sous le régime déclaratif devront déposer au plus tard le 15 février de chaque année, au service des Impôts du lieu d'exercice de leur activité, une déclaration faisant apparaître :

1. le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ;

2. le montant de la Taxe Professionnelle Unique due.

II. Cette déclaration devra être accompagnée du paiement de la taxe.