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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 6SECTION IIIArticle 279

L/2021/032/AN · SECTION III - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPOSITION

Article 279 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Pour l'établissement de la Taxe Professionnelle Unique, il est institué deux régimes d'imposition :

1. Le régime déclaratif ;

2. Le régime de l'évaluation administrative.

1. - Le régime déclaratif.

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