Article 278 — Code Général des Impôts

I. La Taxe Professionnelle Unique est assise sur le chiffre d'affaires réalisé par chaque établissement professionnel au cours de l'année précédente. Le taux est fixé à cinq pourcent (5%).

II. Par dérogation au I., la Taxe Professionnelle Unique de la première année d'activité est déterminée en appliquant le barème de la patente.