Article 276 — Code Général des Impôts

Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal sont assujettis aux obligations déclaratives prévues aux articles 108 à 112. Ils doivent fournir à l'appui de leur déclaration de résultat imposable les documents comptables prévus par le SYSCOHADA pour le système normal.

II. Sont soumis au Système Minimal de Trésorerie (SMT) prévu par l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière les personnes physiques et morales qui ne remplissent pas les conditions visées au I. pour être soumises au régime du réel.

Les contribuables soumis au Système Minimal de Trésorerie (SMT) sont assujettis aux obligations déclaratives prévues aux articles 280 et 281. Ils doivent fournir à l'appui de leur déclaration de résultat imposable les documents comptables prévus par le SYSCOHADA pour le Système Minimal de Trésorerie (SMT).

III. Un arrêté du Ministre en charge des Finances précise les obligations comptables et déclaratives des entreprises soumises à chacun des régimes d'imposition.