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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION IIArticle 137

L/2021/032/AN · SECTION II - L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Article 137 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. Sont soumis au régime du bénéfice réel normal :

1. les personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs guinéens ;

2. les personnes physiques ou morales exclues du champ de la Taxe Professionnelle Unique en application de l'.

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