L/2021/032/AN · SECTION II - L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Article 123 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
à 136 - Abrogés.
8. - Champ d'application du régime réel d'imposition.
L/2021/032/AN · SECTION II - L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Code — Code Général des Impôts
à 136 - Abrogés.
8. - Champ d'application du régime réel d'imposition.