Article 268.7 — Code Général des Impôts

Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit-bail et pendant la durée de ce contrat, les loyers versés au crédit bailleur constituent des charges déductibles dans les conditions de droit commun.

En fin de bail, si le crédit-preneur lève l'option d'achat, il est tenu de réintégrer dans les résultats de son entreprise une somme égale à la différence entre, d'une part, le montant total de l'investissement évalué au prix de revient initial dans les écritures de l'entreprise de crédit-bail et, d'autre part, la somme des amortissements pratiqués par le crédit bailleur augmentée du prix de cession effectivement versé audit crédit bailleur au moment de la levée de l'option.