Article 95 — Code Général des Impôts

I. Sont déductibles du bénéfice de l'entreprise les impôts, taxes et droits à la charge de l'entreprise et mis en recouvrement au cours de l'exercice, sauf disposition contraire de la loi fiscale.

II. Sont exclus des charges déductibles du résultat imposable :

1. l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole et l'impôt sur les sociétés ;

2. l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ;

3. l'impôt minimum forfaitaire ;

4. les impôts et taxes retenus à la source par l'entreprise à la charge des employés ou des tiers.

III. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de ces dégrèvements.

IV. Ne peut être admis en déduction des bénéfices imposables le montant des transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants en cas :

1. de non-respect des dispositions légales et réglementaires concernant les prix, le contrôle des stocks, le ravitaillement, la répartition des divers produits et le change ;

2. d'infraction aux règles d'assiette et de liquidation des impôts, contributions, taxes, droits d'entrée ou de sortie, de circulation ou de consommation.