Article 171.6 — Code Général des Impôts

Les loyers et charges locatives des locaux et du matériel pris en location par l'entreprise constituent des charges déductibles à concurrence de la fraction échue ou courue au titre de l'exercice.

En ce qui concerne les loyers et charges locatives des locaux affectés au logement du personnel salarié, leur déductibilité est toutefois subordonnée au respect, par l'entreprise, de ses obligations :

a. en matière de retenue sur les traitements et salaires prévue aux articles 61 à 64 ;

b. en matière de retenue à la source au titre de la Contribution Foncière Unique prévue à l'.