L/2021/032/AN · SECTION III - TERRITORIALITÉ
Article 223 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
L'Impôt sur les Sociétés s'applique aux bénéfices réalisés en Guinée par les sociétés qui sont résidentes fiscales en Guinée ou par leurs établissements stables en Guinée conformément aux dispositions des articles 15 Bis et 15 Ter.