Article 222 Bis — Code Général des Impôts

I. Les centres de gestion agréés (CGA) bénéficient d'une exonération de l'Impôt sur les Sociétés pendant leurs trois (3) premières années d'activité.

II. Leurs adhérents soumis à l'Impôt sur les Sociétés bénéficient d'un abattement égal à :

1. cinquante pourcent (50%) pendant les trois (3) premières années ;

2. vingt-cinq (25%) pour la quatrième année.