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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION IIArticle 222

L/2021/032/AN · SECTION II - EXONÉRATIONS

Article 222 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les personnes morales titulaires d'un agrément au Code des Investissements bénéficient des réductions et exonérations en matière d'Impôt sur les ociétés prévues à l'.

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