Article 224 — Code Général des Impôts

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 221 à 223 ainsi qu'au présent chapitre, le bénéfice imposable des sociétés et personnes morales assujetties à l'Impôt sur les Sociétés est déterminé d'après les règles fixées aux articles 91 à 105, 107 à 112 et 117 à 117 Ter.