Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - RÈGLES GÉNÉRALES
Art. 224 · 1 article
Article 224
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 221 à 223 ainsi qu'au présent chapitre, le bénéfice imposable des sociétés et personnes morales assujetties à l'Impôt sur les Sociétés est déterminé d'après les règles fixées aux articles 91 à 105, 107 à 112 et 117 à 117 Ter.