Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION III - TERRITORIALITÉ
Art. 223 · 1 article
Article 223
L'Impôt sur les Sociétés s'applique aux bénéfices réalisés en Guinée par les sociétés qui sont résidentes fiscales en Guinée ou par leurs établissements stables en Guinée conformément aux dispositions des articles 15 Bis et 15 Ter.