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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION VIIArticle 196

L/2021/032/AN · SECTION VII - IMPÔT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Article 196 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

à 197. - Abrogés.

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