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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 3SECTION IArticle 198 bis

L/2021/032/AN · SECTION I - RETENUE À LA SOURCE SUR LES REVENUS NON SALARIAUX

Article 198 bis — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

à 198 ter. - Abrogés.

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