Article 199 — Code Général des Impôts

I. Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'Impôt sur les Sociétés qui, directement ou indirectement, versent une rémunération à des tiers sont tenues de fournir un état joint à la liasse fiscale indiquant :

1. les nom, prénom, adresse et, le cas échéant, la dénomination sociale ainsi que le NIF du bénéficiaire ;

2. la période au titre de laquelle la prestation a été payée ;

3. la nature de l'opération concernée ;

4. le montant brut de la rémunération ;

5. le cas échéant, le montant de la retenue à la source appliquée sur le paiement de cette prestation.

II. Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'Impôt sur les Sociétés qui ne fournissent pas l'état visé au I. sont soumises à une pénalité fiscale de quatre-vingt pourcent (80%) du montant des sommes versées ou distribuées, sans préjudice des autres pénalités et amendes fiscales applicables.

III. Toutefois, lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause, la pénalité fiscale est réduite à soixante pourcent (60%) du montant des sommes versées ou distribuées, sans préjudice des autres pénalités et amendes fiscales applicables.

IV. Les dirigeants sociaux de droit ou de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité.