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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 3SECTION IIArticle 200

L/2021/032/AN · SECTION II - ÉTAT DEVANT ÊTRE JOINT À LA LIASSE FISCALE ET PÉNALITÉ APPLICABLE EN CAS DE MANQUEMENT

Article 200 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Abrogé.

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