L/2021/032/AN · CHAPITRE 1 - VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES
Article 201 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Outre les obligations qui leur incombent en vertu des articles 61 et 71 à 78, les particuliers et sociétés employant en Guinée du personnel salarié doivent verser, au titre du Versement Forfaitaire sur les Salaires, une somme égale à six pourcent (6%) du montant global des traitements, salaires, indemnités et émoluments effectivement payés par eux à l'ensemble du personnel, y compris les avantages en argent et en nature, après déduction, le cas échéant, des cotisations pour les prestations familiales.