CHAPITRE 1 - VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES

Outre les obligations qui leur incombent en vertu des articles 61 et 71 à 78, les particuliers et sociétés employant en Guinée du personnel salarié doivent verser, au titre du Versement Forfaitaire sur les Salaires, une somme égale à six pourcent (6%) du montant global des traitements, salaires, indemnités et émoluments effectivement payés par eux à l'ensemble du personnel, y compris les avantages en argent et en nature, après déduction, le cas échéant, des cotisations pour les prestations familiales.

Les sommes dues par les employeurs au titre du Versement Forfaitaire sur les Salaires doivent être versées mensuellement au comptable des impôts selon les conditions prévues aux articles 72 à 73. Chaque versement est accompagné de la déclaration mensuelle unique visée à l'.

Les dispositions de l'article 81 sont applicables à l'employeur assujetti au Versement Forfaitaire sur les Salaires qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement dû.

Les centres de gestion agréés (CGA) bénéficient d'une exonération du Versement Forfaitaire sur les Salaires pendant leurs trois (3) premières années d'activité.

Sont exonérés du Versement Forfaitaire sur les Salaires :

1. les rémunérations versées aux personnes handicapées physiques ;

2. les indemnités versées aux stagiaires lorsque leur stage d'embauche n'excède pas douze (12) mois et dans la limite d'un montant d'un million deux cent mille (1 200 000) francs guinéens ;

3. les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions posées par le code du travail.