Article 203 Ter — Code Général des Impôts

Sont exonérés du Versement Forfaitaire sur les Salaires :

1. les rémunérations versées aux personnes handicapées physiques ;

2. les indemnités versées aux stagiaires lorsque leur stage d'embauche n'excède pas douze (12) mois et dans la limite d'un montant d'un million deux cent mille (1 200 000) francs guinéens ;

3. les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions posées par le code du travail.