L/2021/032/AN · SECTION VII - IMPÔT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Article 192 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Abrogé.
C/ Dispositions communes.
L/2021/032/AN · SECTION VII - IMPÔT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Code — Code Général des Impôts
Abrogé.
C/ Dispositions communes.