L/2021/032/AN · SECTION VII - IMPÔT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Article 191 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les retenues à la source prévues aux articles 189 et 190 sont libératoires.
L/2021/032/AN · SECTION VII - IMPÔT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
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