L/2021/032/AN · SECTION VII - IMPÔT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Article 186 Bis — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes morales passibles de l'Impôt sur les Sociétés en Guinée sont compris dans le total de leurs revenus servant de base à l'Impôt sur les Sociétés conformément aux dispositions de l'article 92 et ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue à l'article 189.62
7. - Retenues à la source
A/ Revenus perçus par des personnes physiques ou morales non domiciliées en Guinée ou ayant leur siège de direction effective hors de Guinée.