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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 2SECTION VIIArticle 186

L/2021/032/AN · SECTION VII - IMPÔT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Article 186 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par l'État ou les collectivités locales ne sont pas soumis à l'Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers.

6. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers.

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