Article 185 — Code Général des Impôts

Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les intérêts, arrérages ou tout autre produit des créances, dépôts, cautionnements et comptes courant sont soumis, lorsqu'ils ont une origine étrangère, à l'Impôt sur les Revenus de Capitaux Mobiliers.

5. - Exonérations.